AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Mère d'un enfant mineur responsable d'un accident où Il a trouvé la mort. Condamnation à Indemniser les victimes. Juges du fond. Décision quant è l'option ouverte en qualité d'administratrice des biens des enfants mineurs. Recherche nécessaire

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Mère d'un enfant mineur responsable d'un accident où Il a trouvé la mort. Condamnation à Indemniser les victimes. Juges du fond. Décision quant è l'option ouverte en qualité d'administratrice des biens des enfants mineurs. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 avril 1985 ; Cts Jayat). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant à la suite d'un accident de la circulation, a condamné la mère du responsable de l'accident qui y avait trouvé la mort et n'était pas assuré, ladite dame étant prise en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants encore mineurs, à payer diverses indemnités à l'une des victimes, sans avoir recherché si l'intéressée avait pris parti sur l'option successorale qui lui était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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