A propos des dépôts de sommes d'argent des hospitalisés

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

Etude par Monique PERRIER-CUSSAC

EXTRAIT *

1. — La réglementation concernant les dépôts d'argent des hospitalisés repose sur l'article 8 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974Note 1 ainsi rédigé : « Lors de son admission, l'hospitalisé est invité à effectuer auprès de l'administration de l'établissement le dépôt des sommes d'argent et des objets de valeur qui sont en sa possession. Si le malade ou blessé est inconscient, un inventaire contradictoire des sommes d'argent et de tous les objets et vêtements dont le malade ou blessé est porteur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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