Observations sur les conventions de vote

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

Etude par A VIANDIER

EXTRAIT *

La dernière révision trimestrielle du droit des sociétés relance la querelle sur la validité des conventions de vote. En effet, le nouvel article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dispose qu'une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société »Note 1. Semblable accord relatif à l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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