AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 281° BAUX COMMERCIAUX. — Durée. Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans (D. 30 septembre 1953, art. 3-2). Nouveau bail d'une durée inférieure à deux ans. Renonciation au statut. Validité. Droit acquis. Renonciation valable (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Ordre public. Renonciation à un droit acquis. Baux commerciaux. Baux dérogatoires (D. 30 septembre 1953, art. 3-2). Renonciation au bénéfice du statut. Conditions.

1° BAUX COMMERCIAUX. — Durée. Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans (D. 30 septembre 1953, art. 3-2). Nouveau bail d'une durée inférieure à deux ans. Renonciation au statut. Validité. Droit acquis. Renonciation valable (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Ordre public. Renonciation à un droit acquis. Baux commerciaux. Baux dérogatoires (D. 30 septembre 1953, art. 3-2). Renonciation au bénéfice du statut. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 20 février 1985 ; Consorts Ruberti c. Mme Raibaud. Aux termes de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, les parties peuvent déroger aux dispositions du présent décret à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le décret du 30 septembre 1953. Viole ces dispositions la Cour d'appel qui, pour décider que le (...)

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N°28 . 1986-07-16


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