AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 281° USUFRUIT. - Possession. Nu-propriétaire. Possession par l'intermédiaire de l'usufruitier (oui). 2° RESPONSABILITE CIVILE. — Fait personnel. Faute. Terrains. Expropriation au profit d'une commune. Ordonnance. Cassation. Terrains. Vente par acte notarié à une société d'H.L.M. Revendication par les propriétaires. Constructions achevées. Commune et notaire. Condamnation in solidum (oui). Précarité du titre. Défaut d'information de la société d'H.L.M.

1° USUFRUIT. - Possession. Nu-propriétaire. Possession par l'intermédiaire de l'usufruitier (oui). 2° RESPONSABILITE CIVILE. — Fait personnel. Faute. Terrains. Expropriation au profit d'une commune. Ordonnance. Cassation. Terrains. Vente par acte notarié à une société d'H.L.M. Revendication par les propriétaires. Constructions achevées. Commune et notaire. Condamnation in solidum (oui). Précarité du titre. Défaut d'information de la société d'H.L.M.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

Commentaires par E.S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 21 mars 1984 ; Consorts Ferrandis c. Consorts Géri. 2° Cass. civ. 3e, 13 novembre 1984 ; Mme Veuve X... c. Association de défense Fabien et autres. Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Par suite, on ne saurait faire grief à un arrêt qui constate des actes de possession exercés par l'usufruitier d'avoir déclaré acquise au bénéfice de la nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans avoir relevé d'actes de possession accomplis par cette (...)

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N°28 . 1986-07-16


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