AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28ALIMENTS. - Pension alimentaire. Pension fondée sur l'art. 301, alinéa 1, ancien, C. civ. Modification. Point de départ. Jour de la demande. Possibilité (oui).

ALIMENTS. - Pension alimentaire. Pension fondée sur l'art. 301, alinéa 1, ancien, C. civ. Modification. Point de départ. Jour de la demande. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 27 juin 1985 ; MmeC... c. A... Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Dès lors, c'est sans violer les articles 301, alinéa 1, ancien, et 1351 du Code civil que la Cour d'appel, constatant que la réduction de la pension était justifiée au jour de la demande en justice, a fait remonter à cette date les effets de sa décision. LA COUR ; - Sur le moyen unique : - Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit, à compter de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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