AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 1034. Délai pour saisir la juridiction de renvoi. Notification préalable de l'arrêt de cassation (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 1034. Délai pour saisir la juridiction de renvoi. Notification préalable de l'arrêt de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1986 ; Vigier). Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation (pourvoi c. Bourges 20 juin 1984).

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N°28 . 1986-07-16


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