AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Mentions. Coût des travaux. C. constr. et hab., art. L. 231-1, § g. Travaux non compris dans le prix. Prescription d'ordre public. Clause contraire. Annulation (oui)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Mentions. Coût des travaux. C. constr. et hab., art. L. 231-1, § g. Travaux non compris dans le prix. Prescription d'ordre public. Clause contraire. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 mai 1986 ; Société Sergeco). Tout contrat par lequel une personne se charge de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage, doit, sauf exception prévue au texte, être conforme aux prescriptions d'ordre public des articles L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation et comporter, par conséquent, en application du paragraphe g de l'article L. 231-1 précité, la description et l'estimation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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