AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Directeur. Refus d'une mutation. Réorganisation réelle du service. Détournement de pouvoir (non). Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Directeur. Refus d'une mutation. Réorganisation réelle du service. Détournement de pouvoir (non). Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mai 1986 ; Société Allibert Exploitation c. Schoeler). La Cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au directeur de l'une des divisions de l'entreprise, licencié à la suite de son refus d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités, mesure consécutive à une réorganisation de la division qu'il dirigeait, énonce que l'employeur aurait dû rechercher, dès (...)

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N°28 . 1986-07-16


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