AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Concubins. Contrats de travail associés. Concierge et surveillant-jardinier. Congédiement de l'un d'eux. Cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de l'autre (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Concubins. Contrats de travail associés. Concierge et surveillant-jardinier. Congédiement de l'un d'eux. Cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de l'autre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 7 mai 1986 ; Dame Genco). Quand la commune intention des parties a été d'associer l'exécution des contrats de travail de deux concubins, engagés ensemble en qualité, respectivement, de concierge et de surveillant-jardinier à temps complet, le congédiement de l'un, pour fautes professionnelles, constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail de l'autre (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch., 21 février 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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