AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention nationale des entreprises de réparatlon, de commerce de détail et de location des matériels agricoles, 30 octobre 1969, art. 11. Contrat à durée indéterminée. Indemnité de licenciement. Création de seuils. Conséquence

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention nationale des entreprises de réparatlon, de commerce de détail et de location des matériels agricoles, 30 octobre 1969, art. 11. Contrat à durée indéterminée. Indemnité de licenciement. Création de seuils. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mai 1986 ; Louas). Selon l'article 11 de la convention collective nationale des entreprises de réparation, de commerce de détail et de location des matériels agricoles en date du 30 octobre 1969, il sera alloué aux collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée licenciés, sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis prévu par l'ordonnance du 13 juillet 1967 et égale à un vingtième de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, à partir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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