AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action à raison de faits imputés à un citoyen chargé d'un mandat public. A) Exploit introductif d'instance. Validité (oui). Visa exprès de l'art. 31. Constatation suffisante (oui). B) Offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, art. 55. Condition, art. 35. C) Preuve par écrits et par témoins. Indépendance l'une de l'autre (oui). D) Offre écartée par les premiers juges sans motif. Cour d'appel. Annulation puis évocation (oui)

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action à raison de faits imputés à un citoyen chargé d'un mandat public. A) Exploit introductif d'instance. Validité (oui). Visa exprès de l'art. 31. Constatation suffisante (oui). B) Offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, art. 55. Condition, art. 35. C) Preuve par écrits et par témoins. Indépendance l'une de l'autre (oui). D) Offre écartée par les premiers juges sans motif. Cour d'appel. Annulation puis évocation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 mai 1986 ; Sarpedon et autre). 1° Une personne ayant fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel le directeur de publication d'un périodique et un journaliste, respectivement comme auteur et complice du délit de diffamation prévu à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 à raison d'un article contenant des imputations portant atteinte à son honneur ou à sa considération en sa qualité d'ancien maire de la commune, la Cour de cassation qui a le devoir de vérifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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