AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Caractère volontaire d'une enclave invoqué par voie d'exception. Preuve. Charge. Propriétaire du fonds servant

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Caractère volontaire d'une enclave invoqué par voie d'exception. Preuve. Charge. Propriétaire du fonds servant

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 mai 1986 ; Consorts Rose Valle). La preuve du caractère volontaire de l'enclave invoqué par voie d'exception par le propriétaire du fonds servant est à la charge de celui-ci (pourvoi c. Bastia 4 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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