AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Représentation des livres de commerce d'un commerçant. Possibilité de l'ordonner en dehors de toute contestation (oui). C. com., art. 8 à 17, réd. L. 30 avril 1983

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Représentation des livres de commerce d'un commerçant. Possibilité de l'ordonner en dehors de toute contestation (oui). C. com., art. 8 à 17, réd. L. 30 avril 1983

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mai 1986 ; Société Solon-Poirier c. Société Thomas et Harrison). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui avait à se prononcer sur une demande formée par un commerçant et fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a donné mission à l'expert qu'elle a désigné de se faire représenter les livres de commerce d'un commerçant concurrent. La Cour a retenu que le demandeur avait un motif légitime à établir la preuve de faits dont pouvait dépendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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