AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Société. Avantage en nature consenti à des gérants de succursales. Logement gratuit. Redressement sur 5 ans. Possibilité (non). Décision antérieure de l'U.R.S.S.A.F. Légitimité de la non-incorporation de l'avantage en nature dans l'assiette des cotisations. Remise en cause. Conditions

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Société. Avantage en nature consenti à des gérants de succursales. Logement gratuit. Redressement sur 5 ans. Possibilité (non). Décision antérieure de l'U.R.S.S.A.F. Légitimité de la non-incorporation de l'avantage en nature dans l'assiette des cotisations. Remise en cause. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1986 ; S.A. Nicolas c. U.R.S.S.A.F. du Havre et S.A. Nicolas c. U.R.S.S.A.F. de la Sarthe). Une société fournissant gratuitement un logement à certains couples de gérants de ses succursales ne peut faire l'objet, du chef de l'avantage en nature ainsi consenti, d'un redressement de cotisations sur une période de cinq années dès lors qu'il existe une décision de l'U.R.S.S.A.F. prise en connaissance de cause, à la suite d'un précédent contrôle, sur la légitimité de la non-incorporation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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