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L'intervention du juge des tutelles dans la séparation de fait de parents légitimes

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

Etude par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

I. — Apparu avec la loi du 14 décembre 1964. sur le modèle allemand et alsacien du tribunal cantonal des tutellesNote 1, le juge des tutelles n'avait aucune prédisposition pour connaître de matières extrapatrimonialesNote 2. La loi du 4 juin 1970, en prônant l'autorité parentale conjointe, allait devoir renverser cet axiome et créait un article 372-1 du Code civil, ainsi conçu : « Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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