AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Baux ruraux. — Reprise. Condition. Bénéficiaire. Expérience professionnelle et formation technique (non)

Baux ruraux. — Reprise. Condition. Bénéficiaire. Expérience professionnelle et formation technique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C.,6 mai 1987 ; Époux Tourret). Les juges du fond ne sauraient ajouter aux conditions légales de reprise d'un bien rural loué des conditions tirées de l'expérience professionnelle et de la formation technique du bénéficiaire (pourvoi c. Douai 21 septembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement