AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Perception régulière de la contribution patronale. Employeur. Subvention spéciale au comité central d'entreprise. Comité central d'entreprise. Fonctionnement et entretien d'un immeuble acquis grâce à un don de l'employeur au moyen de cette subvention. Absence de droit du comité d'établissement sur la subvention spéciale

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Perception régulière de la contribution patronale. Employeur. Subvention spéciale au comité central d'entreprise. Comité central d'entreprise. Fonctionnement et entretien d'un immeuble acquis grâce à un don de l'employeur au moyen de cette subvention. Absence de droit du comité d'établissement sur la subvention spéciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.,7 mai 1987 ; Comité d'établissement de la SociétéMoulinex de Cormelles-le-Royal). Après avoir relevé qu'un comité d'établissement percevait régulièrement l'intégralité de la contribution patronale à laquelle il avait légalement droit, qu'il gérait les oeuvres sociales qui lui étaient propres et qu'il n'y avait eu aucun détournement d'affectation de la contribution patronale, la Cour d'appel en déduit exactement que ce comité d'établissement n'a aucun droit sur la subvention spéciale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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