AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Compétence civile ou commerciale. — Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Assurances terrestres. Contrat d'assurances. Risques garantis. Clause de limitation de la garantie en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Action du syndic en nullité de cette clause. Compétence du tribunal de commerce (oui)

Compétence civile ou commerciale. — Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Assurances terrestres. Contrat d'assurances. Risques garantis. Clause de limitation de la garantie en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Action du syndic en nullité de cette clause. Compétence du tribunal de commerce (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.civ. 1re, R., 5 mai 1987 ; Société Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux publics). La Cour d'appel qui a relevé que l'assureur invoquait une clause limitative de garantie en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société assurée en vue de couvrir les indemnités de licenciement, et que le syndic de cette société demandait que cette clause soit déclarée illicite au regard de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, a ainsi justifié la compétence du tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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