AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Contrats et obligations. — Compensation. Conditions. Créance postérieure à la subrogation. Créance du créancier subrogé connexe à la créance du créancier subrogeant. Compensation (oui)

Contrats et obligations. — Compensation. Conditions. Créance postérieure à la subrogation. Créance du créancier subrogé connexe à la créance du créancier subrogeant. Compensation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 7 mai 1987 ;Société Montalev c. Compagnie Européenned'Études et de Recouvrement « C.E.E.R. » ). Si, en principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut opposer au créancier subrogé une créance postérieure, dès lors qu'elle est connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui (pourvoi c. Grenoble, 1 Ch, civ., 21 mars 1985).

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N°28 . 1987-07-08


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