AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Désistement. — Désistement d'appel. Désistement de l'appel principal. Appel incident antérieur au désistement. Défaut d'acceptation de l'intimé. Désistement non avenu

Désistement. — Désistement d'appel. Désistement de l'appel principal. Appel incident antérieur au désistement. Défaut d'acceptation de l'intimé. Désistement non avenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 mai 1987 ; dame L...). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, saisie, dans une procédure de divorce, par appel principal de l'épouse et appel incident du mari, suivi du désistement par la femme de son appel, a donné acte à celle-ci de son désistement et a fait droit à la demande en divorce du mari, sans constater l'acceptation du désistement par celui-ci (pourvoi c. Nancy 25 novembre 1985). (...)

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N°28 . 1987-07-08


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