AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. 1° Pouvoirs du mari de disposer de ses biens propres. Juge fondé à imposer le consentement de la femme jusqu'à fixation de la prestation compensatoire (oui). C. civ., art. 257 et 220-1. 2° Préjudice moral de la femme. Caractérisation (oui). Réparation. C. civ., art. 266

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. 1° Pouvoirs du mari de disposer de ses biens propres. Juge fondé à imposer le consentement de la femme jusqu'à fixation de la prestation compensatoire (oui). C. civ., art. 257 et 220-1. 2° Préjudice moral de la femme. Caractérisation (oui). Réparation. C. civ., art. 266

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ; T...). 1 En vertu de l'article 220-1 du Code civil auquel renvoie l'article 257 du même code, une Cour d'appel peut imposer à un mari, aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé, d'obtenir, jusqu'à fixation de la prestation compensatoire, le consentement de sa femme pour disposer de ses biens propres, mesure expressément prévue par ledit article 220-1. 2° La Cour d'appel, qui a relevé que la dissolution du mariage de deux époux est intervenue après une très (...)

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N°28 . 1987-07-08


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