AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Prestation sous forme de rente mensuelle. Durée du versement. Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation des éléments pris en compte

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Prestation sous forme de rente mensuelle. Durée du versement. Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation des éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ; DameL...). N'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée du versement de la prestation compensatoire allouée à l'épouse sous forme de rente mensuelle, la Cour d'appel qui a relevé que le mari avait demandé que le versement de la rente prenne fin le jour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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