AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Experts-Expertise. — Mission. Exécution. Enquête sociale (C. civ., art. 287-1 et nouveau C. proc. civ., art. 1079). Violation du principe du contradictoire (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Violation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 160. Application (non). Constatation suffisante de la soumission des résultats de l'enquête à la discussion des parties

Experts-Expertise. — Mission. Exécution. Enquête sociale (C. civ., art. 287-1 et nouveau C. proc. civ., art. 1079). Violation du principe du contradictoire (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Violation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 160. Application (non). Constatation suffisante de la soumission des résultats de l'enquête à la discussion des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai1987 ; Klein). Les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui ne concernent que l'exécution des diverses mesures d'instruction prévues au sous-titre Il du titre VII du livre 1er de ce code, ne sont pas applicables à l'enquête sociale prévue par l'article 287-1 du Code civil et réglementée par l'article 1079 du nouveau Code de procédure civile. En la cause, la Cour d'appel qui a relevé que les résultats d'une enquête sociale étaient soumis à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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