AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de déménagement et des pertes de temps occasionnées par celui-ci. Réparation d'un dommage futur et éventuel (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de déménagement et des pertes de temps occasionnées par celui-ci. Réparation d'un dommage futur et éventuel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ.3e, R., 6 mai 1987 ; Société S.E.D.M.A.). Ne répare pas des préjudices futurs et éventuels la Cour d'appel qui retient le dommage résultant pour un exproprié de son déménagement et des pertes de temps qui seront causées par la nécessité, non contestée, de sa réinstallation (pourvoi c Reims 26 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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