AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Journalistes. — Journalistes professionnels. Statut. Condition. C. trav. art. L. 761-2. Collaborateur direct de la rédaction. Caractérisation par les juges. Appréciation souveraine des éléments fournis (oui)

Journalistes. — Journalistes professionnels. Statut. Condition. C. trav. art. L. 761-2. Collaborateur direct de la rédaction. Caractérisation par les juges. Appréciation souveraine des éléments fournis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc.,R., 7 mai 1987 ; Société Aid Press c. Trinquart). C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis que la Cour d'appel retient que l'intéressé a la qualité de maquettiste-secrétaire de rédaction. Elle en déduit exactement qu'étant un collaborateur direct de la rédaction, il doit être, selon les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail, assimilé aux journalistes professionnels (pourvoi c. Versailles, 11e Ch. soc., 30 avril 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement