AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Lois et règlements. — Légalité. L. 30 décembre 1986 relative à la procédure pénale. A) Constitutionnalité. Appréciation. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (non). B) Art. 2. Conformité aux conventions internationales et aux principes généraux du droit (oui)

Lois et règlements. — Légalité. L. 30 décembre 1986 relative à la procédure pénale. A) Constitutionnalité. Appréciation. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (non). B) Art. 2. Conformité aux conventions internationales et aux principes généraux du droit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mai 1987 ;Schleicher et autres). L'appréciation de la constitutionnalité d'une loi échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en est ainsi spécialement de la conformité à la Constitution, aux conventions internationales, et aux principes généraux du droit de la loi du 30 décembre 1986 qui prévoit en son article 2 que lorsqu'un accusé est renvoyé devant la Cour d'assises, la Chambre d'accusation peut être à nouveau saisie, afin de constater que les faits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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