AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 4). Limitation ou exclusion des dommages subis par lui. Cyclomotoriste victime âgé de plus de 70 ans. Circonstance indifférente. Indemnisation intégrale des dommages subis par le cyclomotoriste (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 4). Limitation ou exclusion des dommages subis par lui. Cyclomotoriste victime âgé de plus de 70 ans. Circonstance indifférente. Indemnisation intégrale des dommages subis par le cyclomotoriste (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.,6 mai 1987 ; Blanquet). Des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 il résulte que la faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour accorder aux ayants droit d'un cyclomotoriste décédé à la suite d'un accident l'indemnisation de leur entier dommage, a retenu, en application de l'article 3 de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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