AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Invalidité totale. Aggravation d'une incapacité antérieure. Circonstance indifférente. Invalidité totale résultant de l'accident

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Invalidité totale. Aggravation d'une incapacité antérieure. Circonstance indifférente. Invalidité totale résultant de l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ; Melazzo). A pu déduire que la victime d'un accident de la circulation, dont un animal est à l'origine, avait droit à la réparation de la totalité de son invalidité la Cour d'appel qui a énoncé que ledit accident n'a pas eu seulement pour effet d'aggraver une incapacité antérieure, mais a transformé radicalement la nature de cette invalidité, de sorte que la victime, qui exerçait régulièrement une activité professionnelle exigeant une pleine capacité de travail et (...)

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N°28 . 1987-07-08


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