AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Accident de la circulation. Action récursoire d'un des coauteurs contre l'autre. Fondement. C. civ., art. 1384, al. 1er .

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Accident de la circulation. Action récursoire d'un des coauteurs contre l'autre. Fondement. C. civ., art. 1384, al. 1er .

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 20 avril 1988 ; Hellot et autre c. Union des Assurances de Paris et autre. 2° Cass. civ. 2e, 11 juillet 1988 ; Testud c. Moutard et autre. Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont étrangers à l'exercice de l'action récursoire exercée par le coauteur d'un accident de la circulation ayant indemnisé la victime contre l'autre coauteur (1er arrêt). En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui, condamné en cette qualité, (...)

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N°28 . 1989-07-19


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