AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie non comparante. Cour d'appel. Vérification de la régularité de la saisine. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 472). Demande d'explications du demandeur en garantie contre le défendeur non comparant (non)

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie non comparante. Cour d'appel. Vérification de la régularité de la saisine. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 472). Demande d'explications du demandeur en garantie contre le défendeur non comparant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 10 mai 1989 : Cabinet Trouvin). Une Cour d'appel, tenue en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante n'a pas à provoquer les explications d'un demandeur en garantie contre un tel défendeur pour décider, au vu des actes qui sont dans le débat, qu'elle n'est pas saisie de sa demande non formulée par voie d'assignation (pourvoi c. Paris 5 mai 1987)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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