AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Omission de statuer. Omission de ne pas s'être prononcé sur une demande de rapport à succession. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Omission de statuer. Omission de ne pas s'être prononcé sur une demande de rapport à succession. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 10 mai 1989 ; Jankovic c. Consorts Demazure). Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une Cour d'appel à laquelle il est reproché de ne pas avoir statué sur une demande tendant au rapport à une succession d'une somme correspondant au produit de la vente d'un bien successoral, alors que cette omission de statuer, qui ne peut être réparée que selon la procédure instituée par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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