AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Travaux nécessaires pour remédier aux désordres. Indemnité due. Montant. Inclusion de la T.V.A. due aux entreprises par le maître de l'ouvrage (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Travaux nécessaires pour remédier aux désordres. Indemnité due. Montant. Inclusion de la T.V.A. due aux entreprises par le maître de l'ouvrage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 mai 1989 ; Cabinet Trouvin). Tenus d'évaluer le préjudice subi par un maître d'ouvrage à la date où ils statuent et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, les juges du fond décident exactement que les sommes allouées au demandeur comportent le montant de la taxe à la valeur ajoutée que celui-ci devra payer aux entreprises (pourvoi c. Paris 5 mai 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement