AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Prêt. — Prêt à usage. Prêt d'un appartement. Gratuité. Obstacle à la constatation d'un préjudice indemnisable à défaut de restitution au propriétaire (non)

Prêt. — Prêt à usage. Prêt d'un appartement. Gratuité. Obstacle à la constatation d'un préjudice indemnisable à défaut de restitution au propriétaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1989 : Galvez-Lopez c. Hennessy). L'occupant d'un appartement, qui lui a été prêté par son propriétaire pour une durée déterminée, ne peut reprocher à une Cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la demande de restitution, au motif que, le prêt à usage étant essentiellement gratuit, la juridiction aurait dû rechercher s'il existait un préjudice résultant du maintien de l'emprunteur dans les lieux, alors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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