AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Sociétés anonymes. — Administration. Convention entre la société et le directeur général. L. 24 juillet 1966, art. 101 et 105. Annulation fondée. Convention ayant des conséquences dommageables pour la société. Caractérisation (oui)

Sociétés anonymes. — Administration. Convention entre la société et le directeur général. L. 24 juillet 1966, art. 101 et 105. Annulation fondée. Convention ayant des conséquences dommageables pour la société. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1989 : Poincenot c Forest). En déclarant nuls la convention et son avenant intervenus entre le président du conseil d'administration d'une société anonyme et le directeur général concernant la rémunération de ce dernier pour les inventions dont il était ou serait l'auteur, au motif que ces conventions constituaient des « libéralités importantes » préjudiciables pour les actionnaires, une Cour d appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 105 de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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