AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Travail. — Infractions. Délit de marchandage. Complicité (non). Coaction. Caractérisation

Travail. — Infractions. Délit de marchandage. Complicité (non). Coaction. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 25 avril 1989 : Lucas et autres). Un utilisateur de main-d'oeuvre qui, à l'aide de contrat de sous-traitance, constituant en fait des opérations de fourniture de main-d oeuvre à but lucratif, participe en réalité à des opérations illicites de fourniture de main-d oeuvre est co-auteur du délit de marchandage et non complice de cette infraction (pourvoi c. Rouen 10 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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