Agents commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

La loi n. 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants a été publiée au Journal Officiel du 27 juin 1991, p. 8271. Elle a pour objet de rendre applicables sur le territoire national les dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986. L'article 1er précise la définition de l'agent commercial. Cette définition ne se limite pas au domaine de l'achat ou de la vente de marchandises. Elle inclut, notamment, les agents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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