Appel. Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

Lorsqu'après mise en délibéré d'une affaire, la réouverture des débats a été ordonnée, qu'après cette décision (qui, par application de l'article 444 du Nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction) l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date, la décision a été effectivement rendue publiquement et contradictoirement, toutes les prescriptions légales ayant ainsi été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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