Fonction publique. Professeurs de lycée professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

Les fonctionnaires d'un même corps recrutés par concours au grade de début de corps doivent, selon l'article 29, alinéas 1 et 2 de la loi du 11 janvier 1984, avoir vocation à accéder à l'ensemble des grades de ce corps. L'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 permet aux statuts particuliers de déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'État, à certaines dispositions du statut général. Mais ces dérogations ne peuvent être légalement édictées que si elles correspondent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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