AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28BANQUE-BANQUIER. — Compte courant. Clôture. Solde débiteur. Intérêts. Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. A) Intérêts stipulés unilatéralement par la banque. C. civ., art.1906. Invocation à l'encontre du client (non). B) Approbation explicite des relevés du compte (non). Incidence. Application du taux légal (oui) [Éd. E, 91, II, 106] .

BANQUE-BANQUIER. — Compte courant. Clôture. Solde débiteur. Intérêts. Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. A) Intérêts stipulés unilatéralement par la banque. C. civ., art.1906. Invocation à l'encontre du client (non). B) Approbation explicite des relevés du compte (non). Incidence. Application du taux légal (oui) [Éd. E, 91, II, 106] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com. 23 octobre 1990 ; S.A. Crédit Lyonnais c. Sté Scierie de Port-La-Nouvelle et autre. L'arrêt attaqué, rendu à la suite de la mise en règlement judiciaire d'une société cliente d'une banque, a décidé que celle-ci ne pouvait prétendre qu'au taux d'intérêt légal et non au taux conventionnel par elle fixé à l'occasion de la clôture du compte courant de la société. Dès lors que la banque avait imputé unilatéralement au débit du compte de son client des intérêts que celui-ci n'avait pas payés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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