AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appelant. Créancier d'une société en liquidation des biens. Intervention volontaire dans l'instance en comblement de passif introduite par le syndic. Intérêt à agir (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 546)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appelant. Créancier d'une société en liquidation des biens. Intervention volontaire dans l'instance en comblement de passif introduite par le syndic. Intérêt à agir (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 546)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1991 ; Vanheule c. Caisse de mutualité agricole de Seine-Maritime). Le créancier d'une société, déclarée en liquidation des biens, qui est intervenu volontairement à l'instance introduite par le syndic, tendant à la condamnation d'un dirigeant de fait de ladite société au paiement des dettes sociales et à sa mise en liquidation des biens personnels, a qualité pour interjeter appel du jugement qui a rejeté la demande et à poursuivre, seul, l'instance malgré le désistement du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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