AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Loi nouvelle. L. 6 janv. 1986, art. 2. Application. Obstacle. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Loi nouvelle. L. 6 janv. 1986, art. 2. Application. Obstacle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 mai 1991 ; Bellagh). L'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 étend la règle du plafonnement aux locations ayant duré de neuf à douze ans. L'application de ce texte ne saurait être écartée dans le cas d'un bail commercial de neuf ans qui expirait au 1er janvier 1986 au motif que les parties étaient tacitement d'accord sur le principe du renouvellement et que cette loi ne peut donc s'appliquer, le bailleur ayant, dès le 2 janvier 1986 un droit acquis à voir renouveler la convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement