AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Baux ruraux. — Statut. C. rural, art. L. 411-37. Champ d'application. GAEC (non)

Baux ruraux. — Statut. C. rural, art. L. 411-37. Champ d'application. GAEC (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 mai 1991 ; Cts Guyon). Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont seulement régis par la loi du 8 août 1962 et, par conséquent, ne leur sont pas applicables les dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, notamment quant aux informations à donner par le preneur au bailleur sur les modifications apportées dans la constitution de l'organisme (pourvoi c. Orléans 14 sept. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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