AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Sursis à statuer. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Sursis à statuer. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 mai 1991 ; Mme Dappoigny). La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Dès lors qu'une telle violation n'est pas invoquée, le moyen n'est pas recevable (pourvoi c. Commission nationale technique de la sécurité sociale 26 janv. 1989).

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N°28 . 1991-07-17


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