AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Dépôt. Délai de trois mois (Nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de la remise par le secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision du récépissé de la déclaration de pourvoi. 2 Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi d'un salarié engagé par une société devenu celui d'une filiale et affecté à un groupement d'intérêt économique constitué par ces deux sociétés. Appréciation dans le cadre du GIE

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Dépôt. Délai de trois mois (Nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de la remise par le secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision du récépissé de la déclaration de pourvoi. 2 Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi d'un salarié engagé par une société devenu celui d'une filiale et affecté à un groupement d'intérêt économique constitué par ces deux sociétés. Appréciation dans le cadre du GIE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mai 1991 ; Gangler). 1° L'irrecevabilité du pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui résulte de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n. 89-511 du 20 juillet 1989, ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois, commençant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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