AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. L. 23 déc. 1985. Droit de poursuite des créanciers. Loi applicable. Art. 57. Cautionnement souscrit par le mari avant le 1er août 1986. Pouvoir d'engager les biens communs. C. civ., art. 1413 ancien

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. L. 23 déc. 1985. Droit de poursuite des créanciers. Loi applicable. Art. 57. Cautionnement souscrit par le mari avant le 1er août 1986. Pouvoir d'engager les biens communs. C. civ., art. 1413 ancien

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1991 ; Crédit commercial de France c. Mme Dupray et a.). Au sens de l'article 57 de la loi n. 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date, la date à laquelle naît la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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