AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Cour d'appel. Condamnation d'un créancier au paiement de dommages-intérêts au débiteur au vu d'un rapport d'expert et de certaines pièces. Communication des pièces postérieurement au dépôt du rapport. Absence de contestation du créancier. 2° Saisie immobilière. — Adjudication. Caractère abusif de la vente aux enchères. Caractérisation. Éléments pris en compte pour déterminer le montant de la créance. Nouveau C. proc. civ., art. 714

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Cour d'appel. Condamnation d'un créancier au paiement de dommages-intérêts au débiteur au vu d'un rapport d'expert et de certaines pièces. Communication des pièces postérieurement au dépôt du rapport. Absence de contestation du créancier. 2° Saisie immobilière. — Adjudication. Caractère abusif de la vente aux enchères. Caractérisation. Éléments pris en compte pour déterminer le montant de la créance. Nouveau C. proc. civ., art. 714

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 mai 1991 ; Caisse épargne de l'Écureuil de Versailles c. Épx Paget). 1° Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir, à la suite de l'adjudication d'une maison appartenant à un débiteur, condamné le créancier à payer à celui-ci des dommages-intérêts au vu d'un rapport d'expert, dont certaines des pièces annexées n'ont été communiquées qu'après sa clôture, dès lors que la cour d'appel a retenu que si cette communication s'est faite après le dépôt du rapport de l'expert, elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement