AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissement. Définition. Communauté des intérêts d'un groupe de salariés. Direction unique. Représentant de l'employeur. Représentant qualifié pour recevoir les réclamations

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissement. Définition. Communauté des intérêts d'un groupe de salariés. Direction unique. Représentant de l'employeur. Représentant qualifié pour recevoir les réclamations

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mai 1991 ; Syndicat CFDT c. Sté Brink's Provence). L'établissement dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu, important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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