AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Transaction. — Portée. Erreur de calcul susceptible de réparation. C. civ., art. 2058. Définition

Transaction. — Portée. Erreur de calcul susceptible de réparation. C. civ., art. 2058. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 mai 1991 ; Rouches). L'erreur de calcul dans une transaction qui, aux termes de l'article 2058 du Code civil, doit être réparée, ne peut être qu'une erreur de calcul purement arithmétique dans la convention elle-même. Il en résulte que, pour condamner l'une des parties à rembourser un trop perçu, les juges du fond ne sauraient apprécier les éléments ayant servi de base à la transaction (pourvoi c. Dijon 9 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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