AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Frais et dépens (en matière pénale). — Charge. Partie succombant devant la cour d'appel après obtention de la cassation. Frais de l'arrêt annulé (non)

Frais et dépens (en matière pénale). — Charge. Partie succombant devant la cour d'appel après obtention de la cassation. Frais de l'arrêt annulé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [par voie de retranchement et sans renvoi] , 3 avril 1991 ; Bouhafs). La partie qui succombe devant la cour de renvoi, après avoir obtenu la cassation de l'arrêt d'une cour d'appel ne peut être condamnée par la juridiction de renvoi aux frais de l'arrêt annulé (pourvoi c. Versailles 24 sept. 1990).

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N°28 . 1991-07-17


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